Le 28 décembre 2017 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne deux règlements qui visent à faciliter le développement du marché de la titrisation simple standardisée et transparente :
- un règlement qui fixe des règles en matière de titrisation et 21 critères qui définissent la titrisation STS. Fondé sur un régime d’auto-certification, il prévoit cependant l’intervention optionnel d’une certification externe indépendante ; il indique notamment que les transactions éligibles doivent être notifiées à l’ESMA ; des sanctions sont prévues sur la titrisation déclarée STS qui ne remplit pas les 21 critères définis ;
- le second règlement concerne les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.