Les implications de la loi Murcef - Loi Murcef : vers plus de transparence*
Créé le
03.12.2004La loi Murcef place les banques devant de nouvelles obligations dont l'objectif final est une meilleure information des clients. L'écriture d'une convention pour les comptes de dépôts amènera les banques à devoir clarifier leurs engagements, mais aussi à notifier toute modification tarifaire. - (* A lire également sur ce sujet les articles de Régine Bonhomme et Bertrand Saint-Alary à paraître dans Banque & Droit n° 82 de mars-avril 2002.)