Jurisprudence : Saisie attribution. Saisie de créances résultant de contrats à exécution successive. Créances échues postérieurement au jugement de liquidation judiciaire. Maintien des droits du créancier saisissant (oui)

La saisie attribution d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci poursuit ses effets après ledit jugement. -(Cassation chambre mixte du 22 novembre 2002)