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Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de surendettement (oui)

Créé le

01.09.1997

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Mis à jour le

03.08.2004

Cassation 1 chambre civile du 3 juin 1997.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº584
RB