JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures ? Procédures collectives - Arrêt Cassation commerciale n° 02-20.732 du 7 décembre 2004.
Créé le
29.04.2005-
Mis à jour le
06.02.2008La cession par bordereau Dailly d'une créance future avant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société cédante, ne se trouve pas paralysée suite à cet événement.
