JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Banque. Responsabilité civile. Virements ordres faux . Réception des relevés de compte. Absence de réclamation du client dans le délai d'un mois

Cassation commerciale 3 novembre 2004 La présomption d'accord qui résulte de l'absence de protestation à réception d'un relevé de compte est une présomption simple qui ne prive pas le client d'apporter, pendant la durée légale de prescription, la preuve d'éléments de nature à l'écarter.