JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance. Qualification.Primes exagérées
Créé le
09.03.2005-
Mis à jour le
06.02.2008"Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie."
