JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance, nantissement, dépossession et arbitrage client Cassation commerciale 12 juillet 2005

Le nantissement du contrat d'assurance vie est un gage avec dépossession. Celle-ci implique que le créancier gagiste assure la garde et la conservation de la chose gagée, mais il n'acquiert ni le pouvoir d'en user ni celui de l'administrer. Le souscripteur conserve le droit d'opérer des arbitrages entre les différents supports financiers qui leur sont proposés.