Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résiliation. Prêt. Dommages-intérêts
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 22 octobre 1996.
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 22 octobre 1996.