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Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au cédant. Faute lourde de l'Administration (oui)

Créé le

01.01.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

Cour admistrative d'appel de Paris du 11 Juin 1998.
À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº599
RB