Jurisprudence : Cautionnement. Mention manuscrite. Indication de la somme en chiffre. Absence. Effets. Commencement de preuve par écrit.
Créé le
05.07.2004Cassation 1re civile du 13 novembre 1996.
Créé le
05.07.2004Cassation 1re civile du 13 novembre 1996.