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Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Conditions. Soumission de la banque aux dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972

Créé le

01.06.1998

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Mis à jour le

09.11.2004

commentaire : Cassation 1re civile du 13 novembre 1997.

RB