Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution
Créé le
20.07.2012-
Mis à jour le
30.08.2012L’appréciation de l’absence de caractère disproportionné de la caution relève du pouvoir souverain des juges du fond, au regard notamment des perspectives de développement de l'entreprise qu'elle a créée.
Faits et procédure
Une société a contracté un crédit garanti, à hauteur de 50 %, par la caution solidaire de son gérant. La société a ultérieurement été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté. La banque a mis en jeu le cautionnement du gérant.
Par jugement du 6 novembre 2008, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a débouté la banque de sa demande au motif qu’elle avait recueilli un ...