Juridiquement incapables, gérer la différence
Créé le
01.04.2000-
Mis à jour le
03.12.2004Tour d'horizon des règles pouvant s'appliquer en matière de contrats d'assurance vie souscrits par des incapables ou en leur faveur. Les incapables sont les mineurs ou les majeurs faisant l'objet d'un régime de protection prévu par le Code civil.