Conformément à l’article 27 § 2 des statuts du Système européen de banques centrales
Le rapport spécial de la Cour des comptes
La BCE a établi un cadre solide pour la gestion des crises bancaires
Dès les premières pages du rapport, la Cour indique que « la BCE a refusé de […] fournir des éléments probants importants », ce qui a nui aux travaux des auditeurs. Elle souligne que les observations et les conclusions formulées sont, par conséquent, provisoires et que l’équipe d’audit n’est pas en mesure de confirmer l’efficience de la gestion des crises dans la pratique. Un tableau annexé au rapport permet de comprendre les éléments qui ont manqué aux auditeurs dans l’accomplissement de leur mission. En conséquence, la Cour demande à la BCE d’autoriser l’accès à tout document ou information nécessaire à son audit, tout en rappelant que la banque centrale est tenue par une obligation de rendre des comptes.
Si la Cour reconnaît que « dans le cadre de son rôle de surveillance, la BCE a établi un cadre solide pour les procédures de gestion des crises », elle considère néanmoins que « des améliorations importantes restent nécessaires ».
Dans ses observations en réponse, la BCE conteste cependant l’analyse des auditeurs et affirme qu’elle a fourni à la Cour tous les documents et informations lui permettant d’évaluer l’efficience opérationnelle de la gestion des crises bancaires.
La Cour relève des insuffisances et formule des recommandations
La Cour observe que la BCE, en sa qualité d’autorité de surveillance sur base consolidée, préside trente-quatre collèges d’autorités de surveillance dont quatre collèges internationaux qui n’accueillent aucun superviseur d’un État membre de l’Union européenne. Or, en juin 2017, la BCE n’avait conclu d’accords écrits de coordination ou de coopération pour faciliter la gestion des crises bancaires que pour cinq collèges. L’absence de tels accords pourrait réduire la capacité de la BCE à réagir efficacement en cas de crise.
La Cour regrette également l’insuffisance des échanges d’informations entre la BCE et le Conseil de résolution unique (CRU). Elle remarque que la BCE ne communique au CRU que les informations qu’elle estime pertinentes et que, si celui-ci a besoin de données supplémentaires, il doit en faire la demande.
La Cour déplore, par ailleurs, l’insuffisance des critères et indicateurs permettant à la BCE de détecter les crises éventuelles et notamment l’absence de seuils clairs, ce qui pourrait nuire à l’efficience de la gestion des crises.
Elle observe, en outre, que la BCE ne dispose pas de procédures et de systèmes permettant de compiler la multitude d’informations à sa disposition, de les évaluer et de les faire remonter à l’échelon hiérarchique pertinent.
La Cour souligne encore que la BCE n’est pas en mesure de dépêcher rapidement une équipe d’inspection sur place pour effectuer une analyse détaillée de la qualité des actifs des banques en crise, ce qui compromet sa capacité à réagir rapidement à une crise bancaire.
Afin de corriger ces insuffisances, la Cour formule sept recommandations que la BCE est invitée à mettre en œuvre selon un calendrier précis. La plupart des ces recommandations ont été acceptées par la BCE.