- Le montant de l’acompte est augmenté. Il est égal à la différence entre 75 % du montant de l’IS estimé et les acomptes versés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
- le pourcentage de 75 % de l’IS estimé est porté à 85 % (80 % actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 1 milliard d'euros et au plus égal à 5 milliards d'euros ;
- le pourcentage de 85 % est porté à 95 % (90 % actuellement) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Repères
Le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés
Créé le
14.12.2012-
Mis à jour le
21.12.2012