Nous sommes prêts à agir contre les juridictions qui ne se conforment pas aux normes internationales en matière de transparence fiscale. À cette fin, nous sommes convenus de mettre au point une panoplie de contre-mesures efficaces à envisager par les pays, à savoir notamment :
- exiger des contribuables et des institutions financières qu’ils fournissent davantage d’informations sur les transactions qui impliquent des juridictions non coopératives ;
- prélever des taxes sur une large gamme de versements ;
- refuser toute déduction sur les versements effectués au profit de bénéficiaires résidant dans une juridiction non coopérative ;
- réexaminer notre politique de conventions fiscales ;
- demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de réexaminer leurs politiques d’investissement ;
- accorder un poids accru aux principes de transparence fiscale et d’échange d’informations lors de la conception des programmes d’aide bilatérale.