Jurisprudence : Créance - Dailly. Convention cadre. Refus de la banque d'accepter la mobilisation de bordereau Dailly. Notification du refus au client. Rejets de chèques. Incidents de paiement déclarés à la Banque de France. Responsabilité de la banque (non)

"Les pratiques suivies par la société justifiaient une particulière prudence de la part de la banque. La cour d'appel a justement retenu que la banque avait eu le souci de l'information de la société en convoquant sa cliente aux fins d'explication".-(Cassation commerciale du 20 novembre 2001)