La Commission européenne à l'assaut des derniers obstacles fiscaux ?
Créé le
19.01.2005-
Mis à jour le
06.02.2008Une proposition de directive pourrait, si elle est adoptée, assouplir les conditions actuellement posées à l'application du régime fiscal de faveur prévu par la Directive fusions. Au point de rendre le régime communautaire plus favorable que celui du droit interne français.