Actualité fiscale : Prêts à taux zéro. Régime de la subvention versée par l'Etat
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Faisant suite à une demande de la profession, le Service de la législation fiscale, dans deux correspondances des 28 novembre 1996 et 25 février 1997, a fixé les modalités de rattachement des "subventions" versées par l'Etat ou par la Ville de Paris pour compenser le taux zéro des prêts consentis par les établissements de crédit.