Actualité fiscale : Incidence d'une clause de garantie de passif sur le calcul de la plus-value
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004L'existence d'une clause de garantie de passif est en principe sans incidence sur le montant de la plus-value imposable calculée à la date de cession des valeurs mobilières ou des droits sociaux.