Actualité fiscale : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Bons ou contrats de capitalisation
Créé le
01.07.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Les produits des bons ou contrats de capitalisation, ainsi que des placements de même nature dans le domaine de l'assurance vie, sont soumis à la CRDS selon des règles particulières commentées par l'administration dans une instruction du 4 février 1997.