Actualité fiscale : Bons anonymes
Créé le
01.11.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement soumis au régime de l'anonymat a été relevé par l'article 6 de la loi de finances pour 1999 de 50 à 60 %, à compter du 1er janvier 1999, quelque soit la date d'émission ou de souscription des bons ou contrats.