Actualité fiscale : Bons anonymes
Créé le
01.02.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Le taux du prélèvement libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation soumis au régime de l'anonymat est porté de 50 à 60 %.
Créé le
01.02.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Le taux du prélèvement libératoire applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation soumis au régime de l'anonymat est porté de 50 à 60 %.