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Responsabilité sociale des entreprises (RSE) : les nouvelles obligations se précisent

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La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann, a été publiée au JO du 23 mars 2012. Ce texte modifie l’article L. 225-102-1 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle de l’environnement), qui instituait une obligation pour les entreprises cotées et les grandes entreprises de communiquer dans leur rapport annuel sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

Ces dispositions devaient entrer en vigueur dès 2011 pour les entreprises cotées. Cela n’a pas été le cas, faute de décret fixant la liste des informations sociales et environnementales devant figurer dans le rapport annuel. La loi Warsmann tout juste publiée prend acte de ce retard et décale l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui s’appliqueront à compter de l’exercice 2012 (publication en 2013) et en 2017 pour les autres (publication en 2018). La loi Warsmann invite également le pouvoir réglementaire à faire une distinction entre les entreprises cotées et les autres en ce qui concerne les informations à fournir, plus importantes pour les premières.

Un projet de décret d’application a été diffusé, ce qui laisse penser que les dispositions de l’article 225-102-1 du Code de commerce ne seront pas lettre morte. En conséquence, les entreprises cotées, donc les principaux groupes bancaires, devront publier ces informations dans leur rapport annuel de l’exercice ​2012, soit en avril-mai 2013. Il faut souligner que lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations en matière de RSE doivent également être consolidées et porter sur la société elle-même, ainsi que sur l’ensemble de ses filiales ou les sociétés qu’elles contrôlent. Les entreprises qui sont dans ce cas doivent donc effectuer une collecte d’informations auprès de l’ensemble des entreprises du groupe en France et à l’étranger. Cette tâche sera particulièrement lourde, tant la liste des informations à fournir sur la base du projet de décret est longue, aussi bien en matière sociale (9 rubriques et 19 ​indicateurs), environnementale (8 rubriques, 12 ​indicateurs), qu’en matière d'engagements sociétaux (5 rubriques, 8 indicateurs). Il faut en outre noter que les informations données par l’entreprise devront faire l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant. Le projet de décret dispose que cet organisme est désigné pour six exercices au maximum et accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC), reconnu en décembre 2008 comme l’instance unique d’accréditation en France. Cet organisme tiers devra notamment attester que toutes les informations requises ont été fournies et attester de leur sincérité.

Au total, il est important que les entreprises aient conscience de l’importance de cette communication et de la charge de travail liée au recueil de données que cela suppose, surtout pour les groupes internationaux. L’application de ces dispositions dès l’exercice 2012 leur impose de s’atteler rapidement à la tâche.

 

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