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Provisionnement des crédits non performants en Europe : une harmonisation en vue

Provisionnement des crédits non performants en Europe : une harmonisation en vue

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Revue Banque n°815

Numéro double 815-816 : Prospective 2018 - Rétrospective 2017

Pourquoi la BCE envisage-t-elle d’imposer des normes quantitatives dans le domaine du provisionnement des crédits non performants ?

En début d’année, la BCE a publié un document sur ses exigences concernant la gestion des crédits non performants. L’addendum, publié en septembre, précise ses attentes en matière de provisionnement desdits crédits. La BCE a pris cette initiative dans un souci d’efficacité mais aussi de transparence et d’équité, à savoir imposer les mêmes contraintes à toutes les banques dans un domaine sensible et qui est loin d’être harmonisé en Europe.

La BCE a-t-elle le pouvoir d’imposer des provisions supplémentaires aux banques ?

Oui. Habituellement les superviseurs se prononcent sur l’adéquation des provisions et peuvent exiger des banques qu’elles procèdent à des ajustements. Néanmoins, le superviseur n’ayant pas de compétence en matière comptable, les ajustements ne prennent pas nécessairement la forme de modifications des provisions comptables mais peuvent, par exemple, se traduire par des exigences de capital supplémentaire au titre du pilier 2, comme le suggère la BCE. À cet égard, dans certains pays c’est le superviseur qui édicte des règles prudentielles en matière de provisionnement du risque de crédit. Ce n’est pas le cas pour la BCE qui ne dispose pas de compétence réglementaire et doit veiller à l’application des textes européens (et/ou nationaux), qui lui donnent néanmoins des marges de manœuvre pour exercer ses missions.

Les réactions mitigées de certains pays mais aussi de la Commission Européenne et du Parlement européen compromettent-elles l’initiative de la BCE ?

Fondamentalement non. Il est fait grief à la BCE de s’arroger un pouvoir réglementaire en voulant imposer aux banques des normes de provisionnement d’application générale. Sans se prononcer sur le bien-fondé de cette critique, il faut remarquer que, peu ou prou, la BCE ne fait que reprendre des propositions contenues dans le rapport sur le Plan d’action sur les crédits non performants publié par le Conseil européen en juillet 2017.

Il s’agit d’un différend qui porte sur la forme davantage que sur le fond. On peut penser que la BCE amendera l’addendum et que la Commission Européenne soumettra un texte réglementaire en 2018 qui clarifiera les attentes des pouvoirs publics. En fait, il y a consensus sur le besoin d’un cadre réglementaire qui assure transparence et équité et complète et encadre les pouvoirs discrétionnaires de la BCE. Toutefois, il ne faut pas occulter les divergences de vues en Europe sur le rythme d’assainissement que les autorités prudentielles devraient imposer aux banques. Le futur texte donnera lieu à des débats, notamment si celui-ci porte non seulement sur les nouveaux crédits non performants mais aussi sur le stock, sujet très sensible sur lequel la BCE n’a pas fait de proposition.

N’est-il pas surprenant que la BCE prenne cette initiative quelques mois avant la mise en application des nouvelles règles comptables en matière de provisionnement (IFRS 9) ?

Notons tout d’abord que les normes comptables n’ont pas empêché une accumulation inquiétante des crédits non performants. En Europe, contrairement aux États Unis, le passage en pertes (« write-off ») intervient généralement tardivement. Or, cette accumulation pèse sur le bilan des banques, crée des doutes sur leur solvabilité, aboutit parfois à un sous-provisionnement et finalement compromet leur fonction d’intermédiation ; autant de déficiences sérieuses que la BCE entend traiter dans les meilleurs délais. En imposant un provisionnement intégral des crédits non performants après une certaine durée (deux ans pour les crédits « unsecured » et sept ans pour les crédits « secured ») la BCE aboutirait à un résultat équivalent à un « write-off » plus précoce. S’agissant de l’articulation de la norme prudentielle et des normes comptables (IAS 39 et IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018) on peut noter que les pouvoirs publics européens estiment nécessaire de se doter d’un cadre prudentiel spécifique qui permette d’agir dans le cas où les normes comptables aboutiraient à des résultats jugés sous-optimaux. Enfin il faut observer que la norme IFRS 9 introduit des changements significatifs puisqu’elle prescrit le provisionnement ex ante des crédits sains (classes 1 et 2) sur la base d’une estimation des pertes attendues tandis que la BCE se focalise sur les crédits non performants (classe 3). En ce sens l’initiative de la BCE et la norme IFRS 9 sont complémentaires.

 

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