Jurisprudence bancaire

Information annuelle de la caution et découvert en compte

Cass. com. 10 janvier 2012 n° 10-25.586

S’agissant d’un découvert en compte-courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°747

Entreprises en difficulté : pour une meilleure maîtrise des risques

Les faits, la procédureUne société a bénéficié d’ouvertures de crédit en compte, cautionnées par son gérant. À la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque teneur de compte a assigné le gérant, caution solidaire, en exécution de son engagement. Celui-ci a alors invoqué le manquement par la banque à son obligation annuelle d’information à son égard, non conforme aux dispositions légales en ce qu’elle ne ventilait ni les frais ni les intérêts, et demandé la déchéance du droit de la banque aux intérêts.La cour d’appel [1] a rappelé que l’inscription en compte des ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet