Droit des moyens et services de paiement

Agréments et enregistrement des PSP à l’heure de la DSP 2

Il y a, dans la DSP 2 et sa transposition en droit français, le spectaculaire (l’accès aux comptes par ceux qui ne les tiennent pas) mais aussi beaucoup d’autres choses[1], dont la recomposition des conditions de l’agrément des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, sans oublier celles de l’enregistrement des prestataires de services d’information sur les comptes.



[1] Cf. P. Storrer, « Notice explicative de l’ordonnance de transposition de la DSP 2 (et appendice) », Revue Banque n° 812, p. 79.

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°813

Zone euro, union bancaire… Qu’attendre de l’ère Macron ?

1. Plan. Nous allons parcourir (et reproduire pour l’essentiel) les conditions nouvelles d’agrément « plein » (i. e. de droit commun) des EP et EME [1] (I.), celles de leur agrément dit « simplifié » (donc dérogatoire) (II.), de leur agrément au cas où ils sont hybrides (autre activité principale que le paiement ou la monnaie électronique) (III.), de l’agrément « aménagé » (car le service est d’un genre particulier) de prestataire de services d’initiation de paiement (les « PSIP ») (IV.), sans oublier, naturellement, la procédure inédite d’enregistrement des prestataires de services ...
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