Demande d’agrément plein d’EP [ou d’EME]

L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement (ou d'établissement de monnaie électronique) est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :

1° Un programme d'activité indiquant, notamment, [le type de services de paiement envisagé] [le volume d’émission de monnaie électronique envisagé sur trois années] ; 2° Un plan d'affaires contenant notamment un calcul ...