Réglementation

Nouvel effort pour finaliser l’Union bancaire

L’achèvement de l’Union bancaire de nouveau sur l’établi

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Revue Banque n°855

Banque de détail : la crise accélère une transformation nécessaire

S’exprimant le 4 mars 2021 devant le Sénat français, la commissaire en charge des services financiers Mairead McGuinness a évoqué la révision lancée le 10 novembre 2020 du cadre actuel organisant la résolution et la garantie des dépôts (review of the crisis management and deposit insurance framework) qui doit donner lieu à une proposition législative vers la fin de l’année 2021. La commissaire a insisté sur l’importance que revêt, aux yeux de l’exécutif européen, la finalisation de l’Union bancaire. Pour rappel, celle-ci demeure incomplète en l’absence du troisième pilier [1] : une garantie des dépôts mutualisée à l’échelle européenne ou offrant un certain niveau de mutualisation, les États étant très divisés à ce sujet. Mairead McGuinness a donné la position de la Commission : « En régime permanent, un mécanisme impliquant une mutualisation des pertes est nécessaire. Sinon, nous risquons une « renationalisation » de l’Union bancaire. Le travail sur un modèle hybride constitue une première étape. Il est basé sur la coexistence entre des fonds de garantie nationaux et un fonds européen central. »

Les négociations sur le troisième pilier sont restées vaines pendant plusieurs années, l’Allemagne notamment étant réticente à l’idée d’une mutualisation des pertes. Ce nouvel effort de la Commission a-t-il davantage de chances d’aboutir ? Il risque au contraire d’être parasité par la décision du 2 mars 2021 de la Cour de Justice de l’Union européenne (voir l'article sur cette jurisprudence). Cet arrêt pourrait en effet dissuader certains États d’abandonner le cadre actuel dans lequel opèrent leurs fonds nationaux de garantie des dépôts car il montre que le soutien apporté par le fonds de garantie italien à une banque (Tercas) n’avait pas à être considéré comme une aide d’État, ce qui met les principes de la Résolution sur la touche. Or le fonctionnement de la résolution unique est très critiqué [2] dans certains pays. S. G.

 

[1] Les premier et second piliers de l’union bancaire sont la supervision unique et la résolution unique.

[2] La résolution est critiquée en raison notamment de la faible acceptation du bail-in lorsqu’il touche les épargnants et de certaines inégalités de traitement : les banques allemandes semblent échapper plus facilement que d’autres aux règles sur la résolution et sur les aides d’État (voir par exemple le traitement indulgent que la Commission européenne a réservé à la recapitalisation de la banque allemande NordLB par des fonds publics comparé à celui – intransigeant – qu’elle avait infligé à l’italienne Tercas dont le soutien par le fonds de garantie des dépôts avait été qualifié d’aide d’État avant que la justice européenne ne contredise l’exécutif européen).

 

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