Décision de justice

L’affaire Tercas bouscule la Résolution

Pour la Commission, l’arrêt du 19 mars 2019 – qui considère que le soutien de la banque italienne Tercas par le fonds de garantie des dépôts ne constituait pas une aide d’État – facilite le contournement des règles de la Résolution. Le pourvoi qu’elle a formé contre cet arrêt a été rejeté le 2 mars 2021 par la Cour de Justice de l’Union européenne

 Épilogue de l’affaire Tercas : le pourvoi de la Commission rejeté

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Revue Banque n°855

Banque de détail : la crise accélère une transformation nécessaire

Véritable camouflet pour la Commission, la Cour de Justice de l’Union européenne (UE) a rejeté le 2 mars 2021 le pourvoi formé par l’exécutif européen dans l’affaire Tercas, du nom de la banque italienne qui a été soutenue par le Fonds de garantie des dépôts italien (le FITD) en juillet 2014 au travers de garanties et d’une contribution de 265 millions d’euros destinée à couvrir les fonds propres négatifs de l’établissement. La Commission avait estimé que cette aide, apportée par un consortium de droit privé entre banques, constituait une Aide d’État. Les parties prenantes italiennes (notamment l’État italien) avaient contesté cette décision devant le Tribunal de l’UE et obtenu gain de cause par l’arrêt du 19 mars 2019. Mais la Commission ne s’est pas inclinée et a formé un pourvoi contre cet arrêt. Elle estimait notamment que :

– le Tribunal avait eu un niveau d’exigence trop élevé quant à la preuve qu’elle devait apporter pour affirmer que l’intervention du FITD en faveur de la banque était imputable à l’État [1] ;

– il serait possible de considérer le consortium comme une émanation de l’État italien ;

– l’arrêt du 19 mars 2019 facilite le contournement des règles de la résolution : « Ainsi, dans la mesure où, en raison du standard de preuve plus rigoureux appliqué par le Tribunal, il serait pratiquement impossible pour la Commission de prouver l’implication de ressources d’État et l’imputabilité à l’État des mesures adoptées par les systèmes de garantie des dépôts lorsqu’ils sont composés de banques privées, ces systèmes pourraient constamment adopter des “mesures autres que la résolution” […] sans devoir déclencher la procédure de résolution […]. Par conséquent, l’arrêt attaqué permettrait aux États membres et aux banques de contourner ou, en tout état de cause, d’affaiblir les effets de la législation en matière d’union bancaire. »

Tous ces arguments ont été démontés par la Cour : les standards de preuve demandés par le Tribunal ne sont pas contestables et la notion d’émanation de l’État n’a pas à être utilisée dans le but de qualifier une mesure d’aide d’État. Quant à l’argument portant sur le risque de contournement des règles de la Résolution, la Cour précise qu’il reste possible de qualifier d’aide d’État une mesure prise par un système de garantie des dépôts, qualification qui serait susceptible de déclencher une procédure de résolution. La Cour poursuit en indiquant qu’« une telle qualification resterait possible, mais dépendrait des caractéristiques du système de garantie des dépôts et de la mesure en question ». En clair : le soutien apporté à un établissement par un fonds de garantie des dépôts n’échappera pas systématiquement à la qualification d’aide d’État. Certes mais les arrêts rendus dans l’affaire Tercas constituent quasiment – sans qu’il s’agisse là de leur objectif – un mode d’emploi pour éviter la qualification en Aide d’État : d’aucuns pourraient lire ces arrêts en y cherchant les critères qui permettent à un Fonds de garantie de venir en aide à une banque sans que ce soutien soit qualifié d’aide d’État. Les craintes qu’exprimait la Commission dans son pourvoi existent donc bel et bien.

L’exécutif européen tentera probablement de profiter de la révision (lancée fin 2020) du cadre actuel organisant la résolution et la garantie des dépôts pour rendre obsolète cette jurisprudence Tercas. Mais certains États pourraient être tentés de maintenir le statu quo (lire l’article sur la finalisation de l'union bancaire). S. G.

 

[1] Une mesure prise par une entité privée peut constituer une aide d’État si, par exemple, elle a été décidée sous l’influence dominante des autorités publiques.

 

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