Adopté par le Sénat, en 1re lecture, le 26 septembre, le projet de loi (renuméroté 232) a été transmis, le 27, à l’Assemblée nationale, qui l’a renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire… où il est encore. La consultation de l’agenda de cette Commission, mobilisée par le projet de loi de finances rectificative pour 2012, révèle toutefois qu’une réunion, à l’ordre du jour encore prévisionnel, devrait être consacrée le 5 décembre prochain à l’examen du projet de loi n° 232.
L’actualité est à Bruxelles
Mais l’actualité est ailleurs, à Bruxelles, et de taille : par un communiqué de presse IP/12/1248 du 21 novembre, la Commission européenne annonce qu’elle a « décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique pour défaut de mise en œuvre de la [DME 2]. Elle a également décidé de demander à la Cour d’imposer des astreintes journalières à la Belgique jusqu’à ce qu’elle ait pleinement mis en œuvre la directive ». L’astreinte journalière proposée par la Commission, selon un mécanisme prévu par le Traité de Lisbonne, est de près de 60 000 euros, somme qui serait due à la date de la décision de la CJUE jusqu’à la notification de la pleine transposition du texte.
On se souvient que, par un précédent communiqué IP/12/418 du 26 avril 2012 – soit près d’un an après la date ultime fixée pour transposer la DME 2 (le 30 avril 2011) –, la Commission annonçait avoir invité les six derniers « mauvais élèves de la classe européenne » (Belgique, Espagne, France, Chypre, Pologne et Portugal) à l’informer, dans un délai de 2 mois, des mesures qu’ils comptaient prendre pour enfin transposer la DME 2. « Passé ce délai, était-il précisé, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l’Union européenne et lui demander d’imposer des sanctions financières aux États membres concernés. »
La Belgique a paru prompte à réagir : dès le 11 mai suivant, son Conseil des ministres approuvait deux avant-projets de loi visant à transposer la DME 2. Mais l’élan belge dut s’arrêter là, puisque la Commission remarque, dans son communiqué du 21 novembre, que « la Belgique n’a pas, pour le moment, notifié des mesures de mise en œuvre nationales ».
Les États récaciltrants
La question se pose donc légitimement de savoir si cette menace de sanction frapperait demain les derniers États récalcitrants – on notera que tel ne serait plus le cas de l’Espagne qui, à lire un document de travail de la Commission sur la situation de la transposition par pays, à jour au 31 mai 2012, aurait transposé la DME 2 au 4 mai 2012 –, dont la France – étant précisé que la pénalité financière encourue, fondée sur la durée et la gravité de l’infraction, tient aussi compte de la taille de l’État fautif. La procédure législative française, certes bien engagée mais toujours pas aboutie, mettra-t-elle notre pays à l’abri d’une sanction ?
Quoi qu’il en soit, la transposition de la DME 2 est plus que jamais urgente…
