Cet article appartient au dossier : Rétrospective 2013.

Droit des consommateurs

Le projet de loi relatif à la consommation est sur les rails

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Revue Banque n°767

Numéro double 767-768 : Rétrospective 2013 - Prospective 2014

Le projet de loi Hamon sur la consommation destiné à « renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance » a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier. La loi donne une définition du consommateur : est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

La loi relative à la consommation dessine un vaste programme, qui va du toilettage de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, à la résiliation des contrats d’assurance, la sécurité des produits, la vente à distance et même des tests IVG, en passant par l’action de groupe et la mise en place d’un registre national du crédit, autrement dit du fichier positif. L’action de groupe et le fichier positif sont les deux mesures qui avaient suscité les débats les plus mouvementés.

Notre dossier sur les droits des consommateurs faisait un état des lieux et donnait la parole aux parties prenantes qui exposaient leurs différents arguments, « pour » aussi bien que « contre ».

L’action de groupe incarne un vrai feuilleton législatif :

  • proposition de loi par Luc Chatel, le 26 avril 2006, sur les recours collectifs de consommateurs ;
  • projet de loi par Thierry Breton, le 8 novembre 2006, en faveur des consommateurs ;
  • proposition de loi Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe le 21 novembre 2007 ;
  • proposition de loi Jean Pierre Giran visant à instaurer le recours collectif des consommateurs le 24 juillet 2012 ;
  • proposition de loi Gérard Le Cam portant création d’une action de groupe, le 28 janvier 2013…

Il existe également une multitude de rapports sur le sujet, les plus remarqués étant, du nom de leurs auteurs, les opus de Cerutti du 16 décembre 2005, de Beteille et Young du 26 mai 2010, du Conseil d’analyse économique de septembre 2012, du Conseil national de la consommation du 4 décembre 2012, et la résolution du Conseil national des barreaux du 6 juillet 2012, dessinant les contours de ce qu’aurait pu être la procédure d’une action de groupe.

Finalement, après ces diverses tentatives avortées, il convient de noter que cette dernière législature sera celle qui aura réussi à imposer l’action de groupe et le fichier positif en France, même si l’action collective retenue est très restrictive (voir Encadré).

Ils ont dit

« Une mauvaise procédure serait pire que de ne pas en avoir du tout »

« Lorsque nous avons été saisis de l'affaire Benefic avec la Banque Postale, notre association a gagné son procès, que nous avions introduit devant la juridiction du Tribunal de commerce. Si nous avions eu cette procédure à notre disposition, les personnes concernées auraient pu obtenir une réparation. Je comprends que cette possibilité dérange les banquiers, mais cela me dérange encore plus que des personnes aient pu faire des placements parce qu’on leur a garanti une rentabilité qu’elles n’ont pas obtenue. Je trouve cela immoral de la part des professionnels.

Néanmoins, dans le secteur bancaire comme dans celui des assurances, il ne faut pas nier que les pratiques ont évolué. Les actions de groupe qui pourraient être intentées concernent avant tout le stock, les “vieux” produits ; c’est également le cas dans le secteur de la téléphonie.

L’examen de la jurisprudence bancaire prouve que les particuliers intentent peu d’actions en justice, pour une raison très simple : c’est la lutte du pot de terre contre le pot de fer. Les actions sont aujourd’hui intentées principalement par de gros investisseurs. »

Reine-Claude Mader, présidente du CLCV, Revue Banque n° 759, avril 2013

« L’action de groupe présente un risque de judiciarisation de l’économie »

« L’efficacité de ces actions pour les consommateurs a-t-elle été vraiment établie ? A-t-on connaissance des coûts générés par ces procédures qui permettraient de conclure que ce n’est pas si dramatique pour les entreprises confrontées à de telles actions : frais de procédure, sommes versées par les entreprises, souvent dans le cadre de transactions pour éviter l’impact médiatique de telles actions ?

La question d’une class action à la française ne se pose pas tant en termes de possibilité qu’en terme d’impact coût/avantages.

Les associations de consommateurs disposent déjà en France de quatre types d’actions en justice, toutes régies par le Code de la consommation, et qui leur permettent d’assister ou de représenter les consommateurs ou de faire cesser des agissements illicites, ou encore de supprimer des clauses illicites ou abusives dans les contrats.

L’action de groupe présente indéniablement un risque de judiciarisation de l’économie et au-delà, des risques évidents pour les entreprises en termes d’image, de coûts financiers qui s’avèrent d’autant plus préoccupants en temps de crise. »

Martine Boccara, Direction juridique, BNP Paribas, Revue Banque n° 759, avril 2013

« Le registre des crédits est un outil de prévention contre le surendettement indispensable »

« C’est au nom de la liberté des consommateurs que La Banque Postale et le Crédit Mutuel se sont engagés et mobilisés pour la création de ce “registre national des crédits”.

Les consommateurs doivent être libres d’emprunter comme ils l’entendent et autant de fois qu’ils le souhaitent, mais sont-ils encore libres lorsqu’ils sont écrasés par le poids de leur surendettement ?

Les banques et les sociétés financières dans leur ensemble tireront un bénéfice immédiat de la création du fichier positif. Là encore, la comparaison avec les autres pays européens est éloquente : les encours moyens des personnes surendettés en France s’élèvent à 37 000 euros, contre 15 000 à 20 000 euros en moyenne chez nos voisins européens ayant un fichier positif, alors même que les Français sont globalement moins endettés. Avec un fichier positif, nous aurons une baisse du montant moyen des dossiers de surendettement, mais également une baisse générale du coût du risque, au bénéfice de l’ensemble de la profession. Quelle est dès lors la pertinence de l’argument tant entendu du coût exorbitant de ce fichie ? Le fichier positif permet la vérification objective de la capacité des emprunteurs à faire face à leurs remboursements. Bien encadré, il crée véritablement une démarche responsable de crédit et de lutte contre le surendettement. Et ce n’est pas un hasard si l’association CRESUS, spécialiste de la prévention et de l’accompagnement du surendettement, milite également pour la création du fichier. »

Marc Batave, Secrétaire général, La Banque Postale, et Alain Fradin, directeur général, Groupe Crédit Mutuel, Revue Banque n° 759, avril 2013.

Une plus grande fluidité du crédit à la consommation à venir

« La consommation représente aujourd’hui, en France, 56 % du PIB, soit environ 1 100 milliards d’euros. L’analyse des composantes internes de la croissance, qui comprend aussi l’investissement et la variation des stocks, montre que le taux de croissance du PIB est en France largement indexé sur celui de la consommation. Le crédit à la consommation de demain devrait être plus fluide, au travers de multiples canaux de distribution (à distance par téléphone ou par Internet, sur le lieu de vente, en agence), marqué par l’innovation (Internet, signature électronique sur le lieu de vente…), plus largement distribué (jeunes, titulaires de contrat à durée déterminée, intérimaires, seniors…), davantage centré sur la satisfaction des besoins du client qui sera mis au centre de la relation commerciale (financement de l’usage, de services tels que santé, études et loisirs, d’une consommation plus qualitative).

Alors même que les marges de manœuvre budgétaires apparaissent très réduites pour les pouvoirs publics français, l’endettement privé des ménages reste à un niveau relativement raisonnable ; le crédit à la consommation recèle un potentiel de développement, qui peut venir en accompagnement de la réduction des déficits publics, en soutenant la croissance. »

Françoise Palle-Guillabert, délégué général, ASF, Revue Banque n° 759, avril 2013.

 

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