Sauvegarde et redressement judiciaire
Opter pour une conversion de créance en capital : intérêts et limites
Créé le
20.04.2011-
Mis à jour le
31.05.2011En matière de traitement du passif des entreprises soumis à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’ordonnance du 18 décembre 2008 complétée par la loi du 22 octobre 2010, dite de régulation bancaire et financière, introduit, avec la conversion de créance en capital, une 3e voie à côté du rééchelonnement ou de l’abandon de créance.
S’il est une matière qui évolue régulièrement et pour laquelle il importe de coller au plus près des réalités et contraintes attachées à la vie économique, c’est bien le droit des entreprises en difficulté. L’ordonnance du 18 décembre 2008 complétée par la loi du 22 octobre 2010[1] , dite de régulation bancaire et financière, en constituent une nouvelle illustration. Elles viennent, en effet, ajouter à la loi du 26 juillet 2005[2] , dite de sauvegarde des entreprises, ...
