Vers une démarche proactive des difficultés

La mise en œuvre de la sauvegarde financière accélérée

Après la procédure de sauvegarde instituée en 2006 pour prévenir les difficultés d’entreprises, vient début 2011 la sauvegarde financière accélérée, qui s’inspire du Prepackaged Bankruptcy Plan américain. Elle se déploie dans un laps de temps très court et ne s'applique qu'aux seuls créanciers financiers*.

 

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°734

Matières premières : la faute aux marchés ?

Pendant de nombreuses années, la législation française sur la faillite s’est plutôt attachée à fournir un cadre juridique permettant de sanctionner les débiteurs insolvables, plutôt que de les aider à surmonter leurs difficultés. Il a fallu attendre 2006 pour voir le paysage juridique tenter d’apporter une autre réponse aux difficultés des entreprises, avec la loi du 26 juillet 2005 dite « Loi Perben sur la sauvegarde des entreprises », dont la philosophie divergeait quelque peu des précédentes.Objectifs et définition de la sauvegardeSelon l’article L. 620-1 du Code de commerce, la ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet