Protection des données personnelles

Les changements issus du RGDP

L’adoption du RGPD européen sur la protection des données à caractère personnel en date du 27 avril 2016 ouvre une période transitoire de deux ans pour permettre aux entreprises et organisations de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif légal qui sera directement applicable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne le 25 mai 2018. À quels changements peut-on s’attendre ?

Protection données personnelles

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°360

Les enjeux juridiques et technologiques des données personnelles

Voté à l’issue de quatre années, le RGPD européen sur la protection des données à caractère personnel en date du 27 avril 2016 remplace désormais la directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette nouvelle législation, publiée le 4 mai 2016 au Journal officiel de l’Union européenne, est à effet direct. Aucun besoin de loi nationale pour transposer le RGPD européen, les règles européennes nouvelles remplaçant automatiquement les règles nationales ...
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