Projet de règlement SEPA

La FBF marque sa désapprobation

La Fédération bancaire française conteste la procédure suivie par la Commission européenne pour imposer de nouvelles normes techniques, interdire les commissions interbancaires sur les prélèvements et la compatibilité de certaines dispositions avec d’autres prescriptions du droit des moyens de paiement.

SEPA

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Revue Banque n°734

Matières premières : la faute aux marchés ?

La Fédération bancaire française (FBF) a étudié avec attention la proposition de règlement publiée le 16 décembre dernier, dit « règlement end date » de la Commission, « établissant des exigences techniques pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement CE 924/2009 ».Bien que saluant les efforts de la Commission pour répondre à la nécessité de fixer des dates de fin de migration au SEPA, la FBF pointe plusieurs motifs de contestation appuyés par des travaux conduits par différentes instances juridiques, sous ​l’angle à la fois du droit européen, du droit de la ...
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Focus SEPA : le projet de règlement "end date" en question

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