Le point de vue de Norbert Bielefeld, Deputy Director Payment Systems, European Savings Banks Group (ESBG)
Que pensez-vous de la position adoptée par la Commission européenne sur les commissions d’interchange ?
Les arguments présentés par la Commission pour justifier de bannir les interchanges pour les prélèvements automatiques dans le SEPA ne constituent pas une représentation appropriée des faits : certes, seuls 6 pays européens pratiquent les commissions d’interchange multilatérales sur les prélèvements, mais leurs transactions représentent 88 % du volume total des prélèvements automatiques en euro. Ensuite, dans les pays où existent des interchanges, les débits directs représentent un volume plus important dans les transactions de paiement électroniques que dans les pays qui ne pratiquent pas d’interchange (à l’exception de l’Irlande, de la Slovaquie et de la Pologne, trois pays où les volumes de transactions sont très faibles). Cela montre que ces commissions ne constituent pas un obstacle à l’acceptation du produit par le marché.
Autre considération, la Commission affirme que les interchanges sont anticompétitifs. Or j’ai comparé les volumes de transactions pour les prélèvements automatiques avec une mesure de consolidation du secteur financier (sur la base de données publiques, accessibles à tous) : l’industrie bancaire dans les pays qui pratiquent des commissions d’interchange est moins concentrée que dans ceux qui n’en ont pas. Elles ne constituent donc pas non plus un obstacle à la concurrence.
La Commission assure enfin qu’un pricing direct serait préférable, c’est-à-dire que les banques de débiteurs privées de l’interchange n’auraient qu’à facturer leurs clients, les consommateurs. Ceux-ci se récupéreraient auprès de leurs prestataires de services qui leur consentiraient des rabais sur les services fournis, bénéficiant eux-mêmes auprès de leur banque d’un tarif réduit, puisque sans interchange. Or, dans les auditions de la Commission du 17 novembre 2010, les associations de trésoriers d’entreprise ont refusé tout net l’idée de telles remises.
Par ailleurs, il est bon aussi de noter que l’interchange ne représente en moyenne que moins de 1/10 000e du montant moyen des prélèvements automatiques en Europe. Il ne peut donc être rendu responsable d’une quelconque inflation…
Selon vous, comment peut-on expliquer que la Commission n’entende pas ces arguments ?
Il est à craindre que la DG concurrence n’essaie de faire prendre acte par une législation que les commissions d’interchange sont interdites pour la raison qu’elles seraient anticoncurrentielles « par objet », alors qu’aucune Cour de justice, au plan national ou européen, saisie pour l’instant sur ce sujet n’a jamais abouti à cette conclusion.
En fait c’est une tactique pour créer un précédent en prenant l’alibi de ce règlement sur un instrument de paiement, pour permettre d’étendre ensuite l’interdiction à n’importe quelle rémunération interbancaire, au-delà même des cartes, vu la terminologie utilisée dans l’article.
