Enjeux sociaux de la réglementation sur les rémunérations : les questions en suspens
Créé le
06.07.2012-
Mis à jour le
13.07.2012La transposition des textes européens encadrant la rémunération de certaines catégories de personnel dans les banques (lire article p. xx) se heurte au droit du travail français sur les questions de modification des contrats de travail et des malus. Des décisions prud’homales doivent se prononcer sur ces sujets, mais le législateur devra sans doute intervenir pour lever toute incertitude.
L’application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de rémunération de certaines catégories de personnel dans les banques n’est pas sans poser de difficultés pratiques. Elles mettent à mal les règles relatives à la modification du contrat de travail et celles relatives aux conséquences pécuniaires du malus.
Est-il nécessaire d’adapter les contrats actuellement en cours ?
L’arrêté du 3 novembre 2009 ne prévoyant pas d’effet rétroactif, ...
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