Enjeux sociaux de la réglementation sur les rémunérations : les questions en suspens

La transposition des textes européens encadrant la rémunération de certaines catégories de personnel dans les banques (lire article p. xx) se heurte au droit du travail français sur les questions de modification des contrats de travail et des malus. Des décisions prud’homales doivent se prononcer sur ces sujets, mais le législateur devra sans doute intervenir pour lever toute incertitude.

Les questions en suspens

L'auteur

  • Martine Samuelian
    • Avocat associé à la tête du département Institutions et Service financiers
      JeantetAssociés
  • Patrick Thiébart, JeantetAssociés
    • Avocat associé co-responsable du département droit social
      JeantetAssociés

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°305

Rémunérations dans la banque : à l'heure des vaches maigres

L’application des nouvelles dispositions réglementaires en matière de rémunération de certaines catégories de personnel dans les banques n’est pas sans poser de difficultés pratiques. Elles mettent à mal les règles relatives à la modification du contrat de travail et celles relatives aux conséquences pécuniaires du malus.Est-il nécessaire d’adapter les contrats actuellement en cours ?L’arrêté du 3 novembre 2009 ne prévoyant pas d’effet rétroactif, ses dispositions n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, mais uniquement aux nouveaux. ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Stratégie

Sommaire du dossier

Les rémunérations dans la banque : à l’heure des vaches maigres

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet