Le Conseil de stabilité financière (CSF) vient de publier un rapport sur le niveau d’intégration de ses standards de mise en œuvre pour des pratiques saines en matière de rémunération par les pays du
G20
[1]
.
En marge du G20 de Pittsburgh en septembre 2009, le CSF avait publié des standards de
mise en œuvre
[2]
des principes pour des pratiques saines en matière de rémunération édictés par son ancêtre, le Forum de stabilité financière (FSF), lors du
G20 de Londres
[3]
. Les standards 4 à 16 concernent la rémunération variable.
Ce dispositif devrait être rigoureusement mis en place par l’ensemble des pays membres du G20. C’est déjà le cas au sein des États de l’
Union européenne
[4]
, mais il n’en va pas forcément ainsi pour les autres membres. Dans le rapport qu’il vient de publier, le CSF relève des différences importantes dans le champ d’application des mesures mises en œuvre. Par exemple, si les États-Unis, l’Australie, l’Inde, le Japon, la Suisse, et Hong Kong donnent des définitions des personnes concernées par ce dispositif, le Canada, l’Argentine, la Chine, la Russie, le Mexique, la Corée du Sud, l’Arabie Saoudite, Singapour, l’Afrique du Sud, l’Indonésie et la Turquie ne l’ont pas encore fait, le Brésil ne l’appliquant, lui, qu’aux dirigeants de banques. Ces différences de champ d’application peuvent également concerner les établissements assujettis. Par exemple, les États-Unis n’appliqueront la règle de l’échelonnement des rémunérations variables que pour les établissements ayant plus de 50 milliards de dollars sous gestion. Ces différences touchent enfin à la fidélité de la transcription des standards. Là encore les États-Unis se sont singularisés par leur choix de privilégier la méthode du « Say on Pay » où le niveau de rémunération des dirigeants est soumis à un vote non contraignant des actionnaires de sociétés cotées au lieu d’imposer des contraintes quantitatives comme le font les standards du
CSF
[5]
. Une dernière illustration peut être donnée avec le choix fait par Hong Kong de faire une description particulièrement détaillée des rémunérations variables concernées par les standards duCSF mais sans fixer la moindre
contrainte quantitative
[6]
! Toutes ces divergences sont évidemment de nature à créer des distorsions de concurrence importantes entre les États et à nuire à l’objectif essentiel de cette réglementation, à savoir une prise de risque mesurée dans l’intérêt du salarié, de l’équipe à laquelle il appartient, de l’établissement bancaire pour lequel il travaille et d’un système financier sûr et stable.
1
Implementing the FSB Principles for Sound Compensation Practices and their Implementation Standards,
Progress Report, 13 juin 2012.
2
FSB Principles for Sound Compensation Practices,
Implementation Standards, 25 septembre 2009.
3
FSF Principles for Sound Compensation Practices, 2 avril 2009.
4
Grâce à la transposition de la directive CRD 3 ayant intégré ces principes et standards.
5
Direction générale du Trésor,
Washington Street Watch 2011, n° 1 et 11
.
6
Honk Kong Monetary Authority,
Guideline on a Sound Remuneration System, 19 mars 2010
