Quel état des lieux faire de la migration des moyens de paiement aux instruments Sepa ?
Le Groupe de travail sur la gestion de la période transitoire (Gt 4) créé par le Comité national Sepa avait proposé deux indicateurs de suivi. Le premier portait sur les volumes des virements nationaux et des virements Sepa, une information aisée à récupérer. Il fallait également s’intéresser aux donneurs d’ordre (banques, entreprises, commerces, PME) car, si nous nous contentons du seul critère volume, 95 % de volumes peuvent avoir basculé, mais peut-être 10 % seulement des acteurs. Or, effectivement, la difficulté vient du très grand nombre d’acteurs de petite taille, PME ou TPE qui, malgré les efforts déjà entrepris, ne sont sans doute pas suffisamment informés. Ils ne comprennent pas bien Sepa : certains d’entre eux estiment ne pas être concernés car ils n’ont pas de flux internationaux, alors que Sepa inclut tous les flux, y compris domestiques. Sur le virement Sepa qui est en place depuis trois ans, nous constatons ainsi que la migration qui vient de démarrer, gagnera à accélérer. Il faut se mobiliser.
Comment mobiliser les utilisateurs ?
Nous allons travailler avec l’ordre des experts comptables, les SSII, les chambres de commerce et consulaires, parce que ce sont les relais naturels vers ces populations d’entreprises. L’organisation, comme cela vient de se faire pour le changement de protocole dans les
Le prélèvement européen ne pose-t-il pas plus de problèmes que le virement ?
Le virement a démarré fin janvier 2008 ; 15 % des virements sont désormais au format Sepa, l’essentiel étant dû au basculement de l’Administration qui est tout à fait performante dans ce domaine (voir Encadré 1). Nous avons encore probablement deux ans pour achever la bascule du virement : il n’y a pas de temps à perdre mais le mouvement est lancé. En revanche, le prélèvement pose d’autres problèmes. Tout d'abord, le top de départ est plus récent : novembre 2009 en Europe, un an plus tard en France. Ensuite, c’est un instrument beaucoup plus complexe, de par sa nature : il ne crédite pas un compte, il le débite. Un client sera sensibilisé par un débit, car il veut être sûr de l’avoir autorisé, de pouvoir le rejeter ; les banques et les créanciers émetteurs doivent également avoir des garanties… Si, au plan technique, la préparation continue – le CFONB vient par exemple de publier la version 2 de sa brochure sur le prélèvement et la migration vers Sepa –, au niveau politique paneuropéen, nous gagnerions à mener une action clairement convergente, ne serait-ce que sur les dates butoirs : s’agira-t-il d’un délai ou d’une date donnée ? Seront-elles différentes selon le moyen de paiement concerné ? En tout état de cause, l’absence de dates de fin de migration est objectivement une difficulté : beaucoup d’acteurs attendent de disposer de ces échéances pour engager le projet.
Certains font remarquer que si les volumes de moyens de paiement européens sont si faibles – hormis ceux issus de manière volontariste des administrations –, c’est qu’il n’y a pas de besoin réel de ces instruments de la part des utilisateurs…
Les moyens de paiement français actuels donnent satisfaction aux divers acteurs, clients, banques, associations de consommateurs, émetteurs. Cependant, la migration des moyens de paiement scripturaux est bien la troisième étape prévue depuis le début de la construction de l’espace financier européen, après l’euro financier et l’euro fiduciaire. Un espace domestique comme l’est désormais la zone euro ne peut avoir à terme des moyens de paiement différents. Certes, d’un pays à l’autre, des spécificités subsisteront, comme le chèque en France, mais les moyens de paiement modernes doivent naturellement franchir les frontières. C’est indispensable. Cela ne se fera peut être pas aussi vite que ce que nous l’avions imaginé, mais cela se fera. La migration n’est pas facile au plan technique, ni évidente en ce qui concerne les attentes du marché, mais au plan institutionnel, il n’y a pas d’alternative possible.
Qu’en est-il du TIP, la lettre de change, l’effet de commerce et autres moyens de paiement de niche ?
La lettre de change et l’effet de commerce sont vraiment hors Sepa. Le TIP et le téléréglement, comme produits de niche, vont obéir à un calendrier différent du prélèvement et du virement, puisque nous aurons sans doute plusieurs années supplémentaires pour les basculer. Ces produits ne sont pas disponibles sur les autres marchés européens, ou d’une manière tellement différente qu’il n’est pas possible d’en créer une version paneuropéenne. Les solutions peuvent être de remplacer ces moyens de paiement par d’autres qui seront au format Sepa. Mais nous en avons déjà beaucoup, sans compter le virement de proximité qui devrait être créé à brève échéance. Faut-il alors les transformer en virement ou en prélèvement ou en autre chose ? À coup sûr, nous donnerons suite aux demandes des émetteurs, des créanciers et de l’administration qui souhaitent que ces deux produits continuent à vivre, mais nous ne savons pas encore sous quelle forme. Cette question devrait être abordée lors du prochain comité national Sepa du mois de juin. Sans affolement : ces moyens de paiement vont encore fonctionner pendant plusieurs années et leur volume est relativement modéré par rapport aux 12 milliards d’opérations scripturales échangées chaque année…
