Techniques et réglementation : Epargne logement

La direction du Trésor a publié (JO du 1er juillet 1998) une circulaire en date du 24 juin 1998 confirmant que le taux de 2 % s'applique aux comptes d'épargne logement et que le taux contractuel de 4 % servi aux déposants sur les plans d'épargne logement se décompose en 2,90 % à la charge de l'établissement et 1,14 % à la charge de l'Etat.