Chronique de droit bancaire : Responsabilité du dispensateur de crédit. Principe de non-immixti...
- Le 18/10/2004
- Banque & Droit
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"… Un établissement de crédit, qui n'a pas, en sa qualité de prêteur ou de garant, à s'immiscer dans les affaires de son client, ne commet pas de faute du seul fait de l'octroi d'un concours à une entreprise concurrente. " -(Cass. com. 19 novembre 2002, arrêt n° 1905 F-P, Crédit médical de France c/Consorts Branco ; Bull. civ. IV n° 167 p. 191.)
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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Chèque – Défaut de délivrance de l’information prévue à l’article L. 131-73, al. 1, du Code monétaire et financier – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance.
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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Contrat conclu avec un groupe de sociétés – Ensemble contractuel indivisible – Compensation pour dettes connexes
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Notification – Administrateur judiciaire du cédant ayant réclamé le paiement au cédé – Faute – Responsabilité
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Concours financiers – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Découvert – Taux effectif global – Commission d’intervention
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Compte – Saisie-attribution – Syndic de copropriété
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Affacturage – Escompte – Lettre de change – Redressement judiciaire de l’adhérent – Procédure collective du tireur – Contre-passation en compte courant – Absence d’effet novatoire
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Cession Dailly – Défaut de paiement du cédé – Absence de mandat du cédant – Recours du cessionnaire contre le cédant
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit-bail – Défaut de publicité – Restitution des sommes correspondant aux échéances antérieures au redressement judiciaire du crédit-preneur
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Comptes, crédits et moyens de paiement : Information annuelle de la caution – Modalités
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Comptes, crédits et moyens de paiement
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Lettre de change – Acceptation – Présomption de provision – Aval
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Chèque – Opposition – Perte – Dépossession volontaire – Utilisation frauduleuse
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit Bancaire : Droit Bancaire : Virement – Notion d’instrument de paiement – Frais applicables – Directive SEPA du 13 novembre 2007 – Opérateur de téléphonie mobile.
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes – Sous-compte – Syndic et syndicat des copropriétaires – Fusion opérée par le banquier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Crédit à la consommation – Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur – Consultation du fichier national visé à l’article L. 334-4 du Code de la consommation – Déchéance du droit aux intérêts – Conformité avec la directive du 23 avril 2
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financier – Dénonciation – Conditions – Article L. 313-12 du Code monétaire et financier
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Information annuelle de la caution – Location avec option d’achat
- Chronique
- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Droit bancaire
- Chronique
- 16/06/2014
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Cession Dailly – Notification – Acceptation – Libération entre les mains du cessionnaire
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Secret bancaire – Communication du verso du chèque – Atteinte au secret protégeant le bénéficiaire du titre
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Fichier des incidents de paiement aux particuliers (FICP) – Crédits consentis aux particuliers – Crédits consentis pour des besoins professionnels
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Billets à ordre – Aval – Art. L. 341-4 du Code de la consommation
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : ACPR – Mission de régulation – Mesures de police administrative – Recours pour excès de pouvoir
- Chronique
- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements de crédit – Mesure d’assainissement et de liquidation – Directive 2001/24 du 4 avril 2001 – Établissement islandais – Saisies conservatoires pratiquées en France
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Demande de remboursement – Preuve de la remise préalable des fonds
- Chronique
- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Concours financiers – Information annuelle de la caution – Association – Absence de but lucratif – Sanction – Déchéance des intérêts – Intérêts légaux
- Chronique
- 06/02/2014
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Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque sans provision – Faute du bénéficiaire – Absence de vérification de l’identité et de la solvabilité du tireur
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Chèque – Détection des anomalies apparentes – Régularité de la suite des endossements
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- 09/12/2013
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Chronique: Droit bancaire : Droit bancaire : Comptes courants – Rémunération – Aides d’État – Annulation de la décision de la Commission de l’Union européenne
- Chronique
- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit bancaire
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- 09/12/2013
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Établissements agissant en libre prestation de services – Blanchiment des capitaux – Déclaration à la CRF du pays d’accueil
- Chronique
- 07/10/2013
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Garantie des dépôts – Directive européenne – Obligation des États – Discrimination
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- 07/10/2013
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Chronique : Droit bancaire : Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
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- 07/10/2013
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Droit bancaire
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- 16/09/2013
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Surendettement : Doit-on mettre en œuvre le fichier positif ?
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Droit bancaire
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Préface
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La loyauté dans la commercialisation des produits financiers : préface de Thierry Bonneau
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Hors-série : la loyauté dans la commercialisation des produits financiers, Hors Série Banque et Droit décembre 2011
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- 01/12/2011
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Établissements de crédit – Crédit maritime mutuel – Organe central – Honorabilité – Exposition de l’établissement géré à un risque inconsidéré de crédit – Retrait d’agrément du dirigeant.
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- 09/11/2004
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Compte bancaire. Compte courant. Compte joint.
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- 09/11/2004
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Cartes bancaires. Paiement à distance. Obligation de restitution.
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- 09/11/2004
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- 09/11/2004
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Chronique de droit bancaire : Découvert en compte courant. Protection des consommateurs
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Recours de droit commun. Charge de la preuve
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèque. Désignation du bénéficiaire. Mention, au verso, du numéro...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Compte à vue. Rémunération. Interdiction
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Chèque. Incident de paiement. Régularisation
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Désignation du bénéficiaire. Cachet de la socié...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Concours financier. Notification écrite. Article L 313-12 du Code...
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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Cession de créance déjà réglé...
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Chronique de droit bancaire : Prêt. Taux effectif global
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Chronique de droit bancaire - Autorisation de découvert. Plan d'apurement de la dette. Dénoncia...
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire - Ouverture de crédit. Prorogation. Taux effectif global. Mention é...
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- 18/10/2004
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Virement. Faux ordres. Traitement automatisé. Défaut de vérificat...
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Chronique de droit bancaire : Responsabilité bancaire. Suicide du client
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Chronique de droit bancaire : Caisses de crédit agricole. Commerçant. Prescription décennale.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Compte courant. Définition. Cession de créance professionnelle.
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- 18/10/2004
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Chronique de droit bancaire : Chèques faux. Faute du titulaire du compte.
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- 23/09/2004
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Chronique de droit bancaire : Billet à ordre relevé. Réglementation interbancaire. Opposabilité.
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- 23/09/2004
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- 05/08/2004
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Responsabilité bancaire. Rupture de crédit. Situation irrémédiablement compromise.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Compte bancaire. Procuration.
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- 05/08/2004
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Chèques. Règlement de la chambre de compensation.
- Chronique
- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Blanchiment d'argent. Responsabilité du banquier. Chèque falsifié.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
Ouverture de crédit. Promesse. Utilisation des fonds. Prêt. Plan de continuation.
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Chèques. Opposition. Vol. Dépossession involontaire.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Secret bancaire. Dérogation. Divorce. Liquidation du régime matrimonial.
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 95
Compte courant. Solde débiteur. Taux de l'intérêt conventionnel. Fixation écrite. Réception sans ...
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- 05/08/2004
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Intermédiaire en opérations de banque. Statut des agents commerciaux.
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- 05/08/2004
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Opération de crédit. Sous-cautionnement. Information annuelle.
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Cession Dailly. Compte courant. Compensation conventionnelle. Compensation légale. Créance certaine,
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- 03/08/2004
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Cession Dailly. Notification. Acceptation. Courrier accusant réception d'une notification.
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Cession Dailly. Conflits entre des créanciers exerçant des droits concurrents sur la même créance...
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Chronique de droit bancaire : Chèque barré. Mention de sa transmissibilité au seul profit d'une...
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Instrument de paiement et lutte contre le blanchiment des capitaux
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