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Le traitement judiciaire de la déclaration de soupçons

Créé le

01.07.2005

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Mis à jour le

09.09.2014

Mise en ?uvre par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, la déclaration de soupçons à Tracfin constitue le point de départ de l'action judiciaire. Il appartient ensuite aux policiers et aux juges de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. La tâche n'est pas si simple?

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº670