Le traitement judiciaire de la déclaration de soupçons
Créé le
01.07.2005-
Mis à jour le
09.09.2014Mise en ?uvre par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, la déclaration de soupçons à Tracfin constitue le point de départ de l'action judiciaire. Il appartient ensuite aux policiers et aux juges de réunir les éléments constitutifs de l'infraction. La tâche n'est pas si simple?