Les conséquences de l'alignement législatif sur la jurisprudence du Conseil d'État

Le Conseil d'État vient de confirmer les principes qui gouvernent la mise en oeuvre de la fraude à la loi. L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 a transposé cette évolution jurisprudentielle en remplaçant l'article L. 64 du LPF dont le champ d'application étendu recouvre désormais celui de l'ex-abus du droit et celui de la fraude à la loi.

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