Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord. Contestation du tiré. Défaut d'opposition à reception du relevé d'effets. Faute de la banque (non)
Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gestion d'affaires (non). Ratification par approbation tacite (non)
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA
