Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du conjoint in bonis. Nullité de l'hypothèque judiciaire prise sur un bien commun pour sa totalité (oui)
Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contracté par son conjoint. Consentement soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil (non). Inscription d'hypothèque sur l'immeuble commun (non)
Techniques et réglementation : Déclarations d'activité à transmettre au CECEI par les établissements qui fournissent des services d'investissement
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
