Espace Banque & Droit

Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Réponse sur le champ. Motif légitime

Créé le

01.01.1998

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris. Ordonnance du juge à l'exécution du 20 octobre 1998. Aff. SA SEE c/ Socapi et Paribas.

Documents à télécharger:
Link
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº63