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Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative de la banque concernant les comptes ouverts dans une succursale à l'étranger. Compétence du juge français pour autoriser des saisies à l'étranger. Compétence du juge français pour autoriser des saisies à l'étranger (non). Secret professionnel imposé aux succursales étrangères constitutif d'un motif légitime (oui)

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Paris du 14 avril 1999 sur l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 25 janvier 1999. Aff. Mandarin Marine Compagny c/Crédit agricole.

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