Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et contradictoires par le tiers-saisi en violation de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 (oui). Sanctions. Condamnation personelle du tiers-saisi au paiement des causes de la saisie, en application de l'article 238 alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992 (oui). Condamnation à des dommages et intérêts, en application de l'article 238 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 (non)
Créé le
01.03.1997-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de grande instance (JEX) de Paris du 12 décembre 1996. Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 12 décembre 1996. Aff. Akshaya Hospital c/CIC. Une banque s'était vu notifier un procès-verbal de saisie conservatoire sur le compte d'un de ses clients, en vertu d'une sentence arbitrale assortie de l'exequateur.
